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Textes réglementaires et législatifs
Décret du 29 avril 1976
Le regroupement familial fut rendu légal, et
institutionnalisé, par le président Valéry Giscard
d'Estaing, son premier ministre Jacques Chirac et le ministre du Travail Michel Durafour
Le texte veut, pour des raisons humanitaires, rapprocher les
familles séparées des deux côtés de la Méditerranée. Il est également soutenu par un certain nombre de chefs
d'entreprises français qui souhaitent comme Francis Bouygues, dont le personnel est constitué
alors de 80 % d'immigrés une
« intégration » des travailleurs algériens et marocains avec leurs
familles.
Conséquence immédiate : des centaines de milliers de
femmes et d'enfants quittent l'Afrique du Nord pour s'installer en France. La
nouvelle mesure se révèle rapidement comme une catastrophe administrative. Les
services sociaux et administratifs sont débordés, la construction des HLM est
insuffisante, des bidonvilles se créent Raymond Barre, nouveau Premier ministre, se
rendant compte des difficultés rencontrées par les services administratifs et
opposé à l'immigration qu'il perçoit comme un obstacle à la modernisation de
l'appareil productif, suspend par décret (1976) le regroupement familial, mais
le décret est déclaré illégal par le Conseil d'État.
Droit positif actuel
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) précise les dispositions relatives au regroupement
familial.
Depuis l'été 2006, les familles ne peuvent introduire des
demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous
condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC
net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie.
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