concernant la petite école Montessori...

Concernant la Petite Ecole Montessori...

Débat intéressant et significatif au conseil municipal du 28 juin 2013, entre des élus de la majorité et de l'opposition, avant de se souhaiter bonnes vacances et bon soleil...

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Monsieur MONNIER dit : une question que je vous avais déjà posée mais dont je ne suis

pas satisfait de la réponse : une école maternelle bilingue a été créée à Gargenville.

En principe quand une école se crée, surtout avec des enfants, une commission de sécurité doit passer. Or jusqu’à ce jour, aucune commission n’est venue dans cet établissement. C’est la responsabilité de qui ?

Monsieur JEZEQUEL répond : tout dépend de la catégorie de classement des locaux. Nous

avons posé la question à la sous-Préfecture et à la DDT: ce n’est pas une obligation pour l’école bilingue actuelle.

Madame DELPEUCH précise : parce qu’il n’y a pas d’étage et qu’elle est d’une surface réduite.

Monsieur JEZEQUEL poursuit : en revanche, nous avons demandé au propriétaire des lieux de nous permettre d’aller vérifier les installations. Il a refusé.

Monsieur MONNIER ajoute : et ce monsieur a demandé qui passerait à cette commission.

C’est suite à cela qu’il a refusé.

Monsieur JEZEQUEL dit : la commission n’est pas composée que de deux personnes. Il y a

effectivement une liste et c’était cette commission, avec la liste complète, qui devait être

convoquée pour passer. Vu que ce n’est pas une obligation, effectivement il a refusé ; ce qui est regrettable.

Monsieur MOSCETTI ajoute : Il a refusé, chacun prend ses responsabilités.

Monsieur MONNIER dit : je suis un peu suffoqué que ce monsieur refuse alors qu’il accueille des enfants tout de même, en espérant qu’il n’arrive rien.

Madame DELPEUCH répond : tout à fait. Nous voulions simplement pouvoir stipuler que les

locaux étaient conformes en termes de sécurité incendie, d’accès handicapés, etc. puisqu’il

avait dû faire un certain nombre d’aménagements. Il y a eu des demandes de travaux et plusieurs allers-retours entre les services de Versailles (sécurité, handicap, ...) et le service

Urbanisme que nous avons gérés. Une visite de la commission aurait donné l’assurance au

propriétaire, aux parents et à la municipalité, que les travaux avaient bien été faits comme

stipulés dans les demandes de travaux pour que tout le monde soit tranquille.

  

Cela est regrettable. Nous aurions pu faire du forcing : signaler à la sous-préfecture que la visite avait été refusée, parce que je peux toujours souhaiter qu’elle se fasse. C’est ce qui nous est dit.

Il n’y a pas d’obligation formelle, parce qu’il n’y a pas d’étage, mais Madame le Maire peut

dire : nous préférons qu’il y ait une visite de sécurité puisque pour recevoir des enfants à

partir de 3 ans il y a un certain nombre de précautions à prendre.

Monsieur MONNIER ajoute : cela ne me satisfait toujours pas mais ce n’est pas grave,

arrêtons-là.

Madame DELPEUCH dit : cela ne satisfait personne.

Mademoiselle TOSATTI demande : en cas de problème, il sera responsable à 100 % ?

Madame DELPEUCH répond : tout à fait.

Madame DELPEUCH dit : je voulais vous souhaiter à tous une bonne fin de soirée et surtout un bel été. Nous n’avons pas pu délibérer sur le temps que nous souhaitions avoir, nous serons avec celui que le ciel nous donnera. Je pense que nous avons déjà eu tout ce qu’il fallait en termes d’arrosage donc qu’il nous donne un peu de soleil tout de même. Cela rend toujours les choses plus gaies. Que les enfants de Gargenville puissent, au sein des centres de loisirs d’été avoir du soleil, des jeux avec de l’eau, etc. ce serait bien. A tous ceux qui partiront : bonnes vacances. Reposez-vous bien et que tout le monde soit en forme à la rentrée.

Et merci beaucoup pour votre présence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45

Fait à Gargenville, le 23 août 2013

Le Maire,

DROIT DE REPONSE DE NOTRE ASSOCIATION

Au conseil municipal de Gargenville, à sa majorité, à son opposition, aux différents intervenants de cette histoire injustement déformée, d’une part, par méconnaissance du droit, d’autre part, par une insistance lourde, pesante, pratiquement agressive par les termes employés « de ce Monsieur », significatif amené et présenté en pensée dans un sens « du tout permis », et l’ensemble porté publique au conseil municipal du 28 juin 2013, sans réel fondement du droit juridique Français sur le sujet traité.

En France, dans notre beau pays, nous avons la chance de vivre dans une nation de droit, avec ses règles, sa hiérarchie des normes, qui justement garantit l’Etat de droit qui est le notre.

Qu’est-ce que le droit et que représente le droit dans un pays de droit... ?

L’Etat, pas plus qu’une région, une commune, un particulier, ne peut méconnaître le principe de légalité du droit. Dans notre constitution, cet ordonnancement juridique s’impose à toute décision qui ne respecterait pas les normes supérieures à édicter le droit. Toute dérogation (même par méconnaissance), peut-être susceptible d’encourir une sanction juridique.

Une telle composition d’un Etat de droit, suppose par tous, la reconnaissance des droits et devoirs soumis aux normes en vigueur. Dans ce contexte, l’Etat de droit, est un système institutionnel dans lequel la puissance publique (quelque soit son niveau d’importance) est elle-même soumise au droit.

En vertu du droit supérieur et d’égalité à reconnaître les droits et devoirs soumis aux normes en vigueur, l’Etat (en l’occurrence le Préfet), vous répondra Monsieur Jacques Monnier, que votre insistance à vouloir exiger le passage d’une commission dite de sécurité communale, n’est pas une obligation pour ce genre d’établissement, et par conséquent, sans valeur juridique dans notre constitution sur le respect des règles fondées par notre Etat de droit.

A ce propos, que Melle Tosatti se rassure, car même avec un « contrôle de la commission de sécurité », dans la probabilité d’une éventuelle responsabilité quelconque, les assurances et les juridictions ne se référeraient pas à ce qui n’est pas obligatoire des règles et normes de l’Etat, parce que dans ce cas précis, c’est sans valeur aucune.

Au sujet de la 3ème réponse de Meur Jean Pierre Jézéquel, non ce n’est pas regrettable dans le sens que vous le pensez Meur l’adjoint chargé de l’urbanisme, mais seulement légitime de droit absolu, et par reconnaissance de ce droit, les différentes tentatives d’intervention de cette commission sont excessivement déplacées, malvenues, voire abusives.

A Meur Romain Moscetti qui visiblement dans cette affaire n’a pas pris la bonne mesure communale d’un Etat de droit et ses obligations, (quant aux capacités d’une commission de sécurité locale), à titre d’information, nous tenons à votre disposition les éléments précis des responsabilités en question.

Pour autant, effectivement Mme Nicole Delpeuch peut essayer de faire du forcing auprès de la sous Préfecture, c’est une de ses spécialités Gargenvilloises bien connues (comme par exemple doubler Porcher, éradiquer les 3 fleurs, soumettre notre ville à la CAMY, tripler de volume la station de traitement, s’accorder une faveur bipartie entre élus et aménageurs, planter une aire d’accueil aux portes d’Issou/Gargenville, pointer du doigt l’entretien des tombes etc... et on en passe des meilleures...la liste est décidément trop longue...)

Sur le fond de l’affaire, nous regrettons vivement qu’un des membres de l’opposition passe son temps à rechercher publiquement une faute virtuelle avec autant de persévérance, surtout par grande ignorance du droit Français (ce qui nous laisse un énorme doute des connaissances requises à la tâche dite de sécurité...).

Il y a mieux à faire sur quantité de dossiers de la majorité Monsieur Jacques Monnier, vous vous trompez d’adversaire, vous devriez mettre votre pugnacité à prêter main forte à celles et ceux qui se dévouent contre cette politique insoutenable, ou alors vous ne faîtes plus réellement partie de l’opposition de Gargenville à 150 jours d’une échéance historique.

Sachez encore Monsieur Jacques Monnier, que « ce Monsieur » comme vous le nommez, pendant que vous passez votre temps à méconnaître vos droits et devoirs, s’interroge sur la station de traitement et des conséquences directes de sa construction, (notamment sur le cimetière et les riverains), se préoccupe des quelques 700 logements actés au Conseil Général, se soucie de l’état de notre commune et de sa possible remise en ordre, s’inquiète du futur de Gargenville et des prochaines conséquences électorales, (et vous le savez trop bien), ce qui décidera définitivement du sort de notre commune et sa population...
Salutations distinguées

LA DEFENSE GARGENVILLOISE